CGV - Conditions Générales de vente Le Grain de Flo
Article 1 : Objet
Florie Brout sous le nom Le Grain de Flo a pour activité principale le graphisme, du webdesign et de la création de site.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Florie Brout pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme, du webdesign ou de la création de site.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie du contrat.
Le terme « Prestataire » ou « Graphiste » désigne Florie Brout, graphiste, webdesigner et créatrice d’univers freelance chez Le Grain de Flo.
N° SIRET : 92960167200017
En tant que microentreprise Florie Brout EI n’est pas soumise à la TVA.
Siège social : 28, la Baronnerie – 44410 Herbignac
Article 2 : Généralités et Acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la graphiste dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique et de site web, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, WhatsApp, chat, etc).
La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Florie Brout chez Le Grain de Flo reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
Article 3 : Devis et Commande
Chaque prestation fera l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la prestation, les délais de réalisation si applicable à la nature de la prestation, les modalités et formats de livraisons, le prix et les conditions de paiement.
Le devis est valable 1 mois. Toute demande ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis signé par le client avec la mention « bon pour accord », le versement d’un acompte suivant les conditions de l’article 4, ainsi que la mise à disposition des éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat auprès du graphiste.
Article 4 : Prix et modalités de Paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors Taxes (HT).
L’acompte à verser au moment de la signature du devis est de 50% du montant du devis (sauf mention contraire où plusieurs acomptes sont validés avec le client, cela sera mentionné expressément sur le devis).
Enfin, le règlement du solde de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Florie Brout – Le Grain de Flo.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Les pénalités sont indiquées sur le devis.
Article 5 : Exécution des Prestations
Après validation du devis suivant les articles précédents, le travail de recherche et de création de la Graphiste commence.
Un espace sous Notion propre au client et non visible d’un Tiers sera mise à disposition par la Graphiste. Les devis, acomptes, factures, maquettes, bon à tirer, livrables, … seront disponibles sous cet espace. Ce dernier restera disponible sous 1 mois après livraison finale, ensuite il sera fermé. Le client devra avoir télécharger l’ensemble des éléments qu’il souhaite conserver avant ce délai. Cet espace sert aussi de zone d’échange.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des créations par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes, Bon à tirer, ou créations avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Article 6 : Acompte et Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les esquisses, , visuels, maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.
Si en cas de force majeur, Florie Brout – Le Grain de Flo se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article 7 : Livraison
Les livrables seront présents et téléchargeables sous l’espace Notion du Client suivant les modalités décrites à l’article 5 de ces présentes CGV. Dans le cas ou le client ne souhaite pas utiliser l’espace Notion mis à sa disposition, les fichiers, dont le format est spécifié sur le devis, lui seront adressé par mail (ou we transfert le cas échéant). Les supports physiques qu’en a eux seront remis en main propre ou sous envoi postal en cas d’impossibilité de remise en main propre, aux frais du Client.
Article 8 : Propriété Intellectuelle des travaux réalisés
Conformément au Code le de Propriété Intellectuelle, La graphiste Florie Brout reste l’auteur des créations originales.
Ainsi, la totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures à la graphiste dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Article 9 : Principes de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Article 10 : droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 11 : Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par Florie Brout – Le Grain de Flo – Graphiste Indépendante” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.legraindeflo.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Article 12 : Droit de publicité
La Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
Article 13 : Utilisation des sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Chloé Roudet, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Article 14 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Florie Brout se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 15 : Lieux de travail et déplacements
Sauf accord écrit entre la Graphiste et la société cliente, la Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de la Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.
Article 16 : La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 17 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
Article 18 : Mise à jour des CGV
La dernière mise à jour des présentes CGV date du 28/04/2025.